La mise en demeure est le rappel contractuel adressé à l’assuré en cas de non paiement d’une prime. Elle fait l’objet d’une lettre recommandée et entraîne la suspension de la garantie à l’expiration d’un délai de 30 jours de son envoi, si le règlement n’est pas intervenu entre temps. Elle peut aussi comporter la résiliation de la police, 10 jours à compter de la suspension de la garantie. La suspension de la garantie ne dispense pas l’assuré d’avoir à payer la prime échue.
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