Aujourd'hui, dès lors que vous souscrivez un prêt auprès d'un organisme bancaire, il est impérativement demandé par ce dernier un Contrat Garantie Emprunteur.
Celui-ci était auparavant automatiquement imposé par l'organisme auprès duquel le prêt était souscrit.
Depuis la loi Lagarde n° 2010-737 du 1er juillet 2010, il est possible de choisir librement l’organisme de souscription d’une assurance Emprunteur, autre que celle proposée par la banque.
A ce jour, le marché de l’assurance emprunteur évolue à nouveau.
Le Conseil Constitutionnel a validé le 12 janvier 2018 le « principe de la résiliation annuelle », introduit par la loi Sapin 2 et l’amendement Bourquin.
Il est donc désormais possible de résilier son assurance de prêt immobilier tous les ans à la date anniversaire du contrat.
Ce principe s’applique à tous les assurés ayant déjà un contrat d’assurance au 01/01/2018, ainsi qu’à tous les assurés qui souscriront un contrat dans le futur.
Pourquoi souscrire un Contrat Emprunteur ?
L’assurance Emprunteur est une assurance temporaire, limitée à la durée d’un crédit, qui garantit le remboursement de celui-ci en cas d’accident de la vie.
C’est une assurance aussi bien pour le souscripteur du prêt que pour l’organisme bancaire, car chacun est couvert et assuré d’obtenir le remboursement du prêt.
Cette assurance cible les particuliers ou professionnels, quel que soit leur âge, leur profil et leur projet.
Que garantit un Contrat Emprunteur ?
- La garantie décès : l’assurance emprunteur comprend toujours cette garantie minimale. L’assureur rembourse le capital restant dû au décès de l’emprunteur.
- La garantie incapacité de travail/invalidité : si l’invalidité est permanente et absolue ( PTIA), l’assureur assure les mêmes prestations qu’en cas de décès. Lorsqu’elle est partielle, il se charge du remboursement des échéances au fur et à mesure de leur exigibilité par le versement d’une indemnité forfaitaire.
L’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin au 1erjanvier 2018 offre des facilités de transfert et de mise en concurrence de votre assurance emprunteur, selon certaines conditions :
- 2 mois avant la date anniversaire, l’assuré envoie une lettre recommandée avec accusé réception pour informer sa banque de son changement,
- La banque a un délai de 10 jours pour notifier par écrit l’acceptation ou le refus dûment justifié de ce changement.
La mise en place d’une Assurance Emprunteur, selon les capitaux et garanties choisis, est soumise à des formalités médicales ( Questionnaire de santé ou Examens médicaux ) propres à l’organisme assureur. Ces formalités sont indispensables à l’appréciation du risque qui dépend, pour chaque personne à assurer, de son âge et du montant de son crédit.
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