Preuve de la déclaration inexacte

La preuve incombe à l’assureur. La déclaration inexacte non intentionnelle est sanctionnée, en cas de sinistre par l’application d’une règle proportionnelle de prime. L’assuré est indemnisé en proportion de la prime qu’il a payée, par rapport à celle qu’il aurait dû payer, en l’absence de sa déclaration inexacte. La déclaration inexacte volontaire entraîne la nullité de l’assurance.