Questionnaire d’assurances

Le questionnaire tient lieu de proposition ou complète la proposition à remettre à l’assureur, pour apprécier le risque à assurer. Elle doit être datée et signée par le proposant et engage sa responsabilité . En cas de déclarations incomplètes, inexactes ou délibérément fausses, elle expose le souscripteur de l’assurance aux sanctions prévues par le code des Assurances pouvant aller jusqu’à la nullité du contrat.