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Contrat Emprunteur

Aujourd’hui, dès lors que vous souscrivez un prêt auprès d’un organisme bancaire, il est impérativement demandé par ce dernier un Contrat Garantie Emprunteur.
Celui-ci était auparavant automatiquement imposé par l’organisme auprès duquel le prêt était souscrit.

Depuis la loi Lagarde n° 2010-737 du 1er juillet 2010, il est possible de choisir librement l’organisme de souscription d’une assurance Emprunteur, autre que celle proposée par la banque. Le Conseil Constitutionnel a validé le 12 janvier 2018 le « principe de la résiliation annuelle », introduit par la loi Sapin 2 et l’amendement Bourquin.
Il est donc désormais possible de résilier son assurance de prêt immobilier tous les ans à la date anniversaire du contrat.
Ce principe s’applique à tous les assurés ayant déjà un contrat d’assurance au 01/01/2018, ainsi qu’à tous les assurés qui souscriront un contrat dans le futur.

Base légale

2010
Loi Lagarde

Obligation pour les banques de proposer une assurance emprunteur avec tout prêt.

2014
Loi Hamon

Possibilité de changer d’assurance dans les 12 mois suivant la souscription.

2017
Loi Bourquin

Résiliation annuelle possible à tout moment (depuis 2022).

2022
Loi Lemoine

Obligation d’assurance pour les prêts supérieurs à 200 000 € (sauf exceptions).

§
Code des assurances : Articles L. 113-12 à L. 113-16.

Pourquoi souscrire un Contrat Emprunteur ?

L’assurance Emprunteur est une assurance temporaire, limitée à la durée d’un crédit, qui garantit le remboursement de celui-ci en cas d’accident de la vie.
C’est une assurance aussi bien pour le souscripteur du prêt que pour l’organisme bancaire, car chacun est couvert et assuré  d’obtenir le remboursement du prêt.
Cette assurance cible les particuliers ou professionnels, quel que soit leur âge, leur profil et leur projet.

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10 Raisons Majeures

1

Protéger sa Famille

En cas de décès ou d’invalidité, les proches peuvent devoir faire face au remboursement d’un prêt important sans les revenus de l’emprunteur.

2

Éviter la Vente Forcée du Bien

Sans couverture adaptée, la famille peut rencontrer des difficultés pour continuer à rembourser le prêt et conserver le bien immobilier.

3

Sécuriser son Projet Immobilier

Un accident ou une maladie peut réduire fortement les revenus et rendre le remboursement du prêt plus difficile.

4

Faciliter l’Obtention d’un Prêt Immobilier

L’assurance emprunteur est généralement demandée par les banques pour sécuriser le remboursement d’un crédit immobilier.

5

Optimiser le Coût de son Assurance

Comparer les contrats permet de rechercher une couverture adaptée à son profil et, selon les situations, de réduire le coût total de l’assurance.

6

Résilier à Tout Moment

Depuis 2022, il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sous réserve notamment de respecter les conditions d’équivalence des garanties.

7

Adapter la Couverture à ses Besoins

Une assurance adaptée permet de tenir compte du profil, de la situation professionnelle et des besoins spécifiques de l’emprunteur.

8

Protéger son Investissement Locatif

En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité couverte, l’assurance peut contribuer à sécuriser le remboursement du financement.

9

Transmettre un Patrimoine Plus Sereinement

Une couverture adaptée peut limiter le poids du capital restant dû et contribuer à protéger le patrimoine transmis aux héritiers.

10

Tenir Compte de la Fiscalité

Les primes ne sont généralement pas déductibles de l’impôt sur le revenu pour un particulier. Dans certains contextes professionnels, un traitement fiscal spécifique peut s’appliquer.

Que garantit un Contrat Emprunteur ?

  • La garantie décès : l’assurance emprunteur comprend toujours cette garantie minimale. L’assureur rembourse le capital restant dû au décès de l’emprunteur.
  • La garantie incapacité de travail/invalidité : si l’invalidité est permanente et absolue ( PTIA), l’assureur assure les mêmes prestations qu’en cas de décès. Lorsqu’elle est partielle, il se charge du remboursement des échéances au fur et à mesure de leur exigibilité par le versement d’une indemnité forfaitaire.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, l’emprunteur peut changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat, à condition de présenter un nouveau contrat offrant un niveau de garanties équivalent.

La mise en place d’une Assurance Emprunteur, selon les capitaux et garanties choisis, est soumise à des formalités médicales ( Questionnaire de santé ou Examens médicaux ) propres à l’organisme assureur. Ces formalités sont indispensables à l’appréciation du risque qui dépend, pour chaque personne à assurer, de son âge et du montant de son crédit.

Garantie
Couverture
Coût
Obligatoire ?
Décès
Remboursement du capital restant dû
+++ Inclus dans tous les contrats
Oui
Invalidité Permanente Totale (IPT)
Remboursement du capital ou des mensualités
+++
Oui
Invalidité Permanente Partielle (IPP)
Remboursement partiel selon le degré
++
Non (optionnelle)
Perte d’Autonomie
Remboursement des mensualités
++
Non (optionnelle)
Perte d’Emploi
Remboursement des mensualités (6–12 mois)
+
Non (optionnelle)
Maladie grave (cancer, AVC, etc.)
Remboursement partiel ou total
++
Non (optionnelle)
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