Groupe Rouge
Devis

Assurance dommages-ouvrage :

l'obligation du maître d'ouvrage avant tout chantier

La Dommages-Ouvrage est une assurance obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978. Elle garantit au maître d’ouvrage le financement immédiat des réparations en cas de désordre grave sans attendre la fin des recours contre les constructeurs, parfois longs de plusieurs années.

→ Obtenir un devis
→ Parler à un expert

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré un régime d'assurance obligatoire pour la construction. L'assurance Dommages-Ouvrage (DO) est le pilier central de ce dispositif côté maître d'ouvrage. Son principe est simple : en cas de désordre grave affectant l'ouvrage dans les 10 ans suivant sa réception, c'est l'assureur DO qui finance immédiatement les réparations sans que le maître d'ouvrage n'ait à attendre l'issue des recours contre les constructeurs responsables.

Sans cette assurance, le maître d'ouvrage peut se retrouver contraint d'avancer lui-même le coût des réparations, parfois considérable, et de mener des procédures judiciaires longues et incertaines pour se faire rembourser. C'est précisément pour éviter cette situation que la DO est rendue obligatoire par la loi.

30+

Ans savoir-faire

Qui doit souscrire une assurance Dommages-Ouvrage, et quand ?

Toute personne physique ou morale qui fait construire un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance est tenue de souscrire une DO. Cela concerne notamment :

  • Les promoteurs immobiliers pour chaque programme de construction ou réhabilitation
  • Les entreprises qui font construire leurs locaux, entrepôts, bâtiments industriels
  • Les collectivités et établissements publics pour leurs équipements soumis à obligation
  • Les particuliers qui font construire leur résidence principale ou secondaire
  • Les maîtres d’ouvrage délégués agissant pour le compte de tiers

La couverture bénéficie également à tous les propriétaires successifs de l’ouvrage pendant les 10 ans suivant la réception même en cas de revente.

!

Timing critique : l'assurance Dommages-Ouvrage doit être souscrite AVANT l'ouverture du chantier c'est une condition de validité du contrat. Il arrive qu'un contrat soit mis en place en cours de chantier, mais cette situation est délicate et doit être encadrée par un professionnel. Ne pas attendre le démarrage des travaux pour contacter Groupe Rouge.

Que couvre une assurance Dommages-Ouvrage ?

La DO comprend une garantie obligatoire et plusieurs garanties facultatives généralement recommandées. Voici une vue d'ensemble :

Garantie
Nature
Durée
Ce qui est couvert
Désordres décennaux
Obligatoire
10 ans
Désordres compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination article 1792 Code civil.
Bon fonctionnement équipements
Facultative
2 ans
Éléments d'équipement dissociables du bâtiment chauffage, plomberie, volets, etc.
Dommages immatériels
Facultative
10 ans
Préjudices financiers consécutifs à un sinistre couvert par la garantie obligatoire perte de loyers, frais d'hébergement...
Dommages aux existants
Facultative
10 ans
Dommages de nature décennale affectant des constructions préexistantes intégrées aux travaux neufs.
RC Constructeur Non Réalisateur
Facultative
10 ans
Responsabilité décennale du maître d'ouvrage qui revend l'ouvrage dans les 10 ans suivant la réception.
!

Déclenchement de la garantie obligatoire : la garantie DO se déclenche sur simple constat de désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. Il n'est pas nécessaire de prouver la responsabilité d'un constructeur précis pour que l'assureur DO intervienne.

Quels ouvrages sont soumis à l'obligation de Dommages-Ouvrage ?

La grande majorité des ouvrages de construction et de réhabilitation est concernée par l'obligation d'assurance DO. Parmi les plus courants :

  • Maisons individuelles et villas
  • Immeubles d'habitation collectifs
  • Bâtiments de bureaux et locaux commerciaux
  • Bâtiments industriels et entrepôts logistiques
  • Travaux de réhabilitation, rénovation ou réfection lourde sur ouvrages existants

Certains ouvrages sont exclus de l'obligation : les ouvrages de génie civil (ponts, tunnels, barrages…) ne sont pas soumis à la DO obligatoire, mais peuvent néanmoins être assurés sur une base volontaire pour les dommages de nature décennale.

Assurance Dommages-Ouvrage pour promoteur immobilier

Le promoteur immobilier est doublement exposé. En tant que maître d’ouvrage, il a l’obligation de souscrire une Dommages-Ouvrage avant le démarrage du chantier. Mais il est également qualifié de “constructeur” par le Code civil lorsqu’il vend un ouvrage dans les 10 ans suivant sa réception — ce qui l’oblige à souscrire une garantie RC Constructeur Non Réalisateur (CNR), souvent incluse dans le contrat DO.

Pour les opérations de promotion, Groupe Rouge conseille de structurer la couverture dès la phase de montage : DO obligatoire, CNR, RC MO chantier, et TRC forment un ensemble cohérent qui protège l’opération de bout en bout. Notre équipe spécialisée accompagne les promoteurs sur ces montages complexes.

Pourquoi confier votre Dommages-Ouvrage à Groupe Rouge ?

La souscription d'une DO n'est pas une démarche anodine. Le contrat doit être mis en place avant le début du chantier, les garanties doivent couvrir l'ensemble des risques liés à l'opération, et le choix de l'assureur a un impact direct sur la rapidité d'indemnisation en cas de sinistre.

En tant que courtier indépendant spécialisé en assurances construction depuis 1991, Groupe Rouge vous accompagne à chaque étape : analyse de votre opération, sélection du bon assureur, mise en place du contrat dans les délais, et suivi en cas de sinistre.

Nos experts construction :

Obtenez un devis pour votre assurance Dommages-Ouvrage

Vous avez un projet de construction ou de réhabilitation ? Contactez nos experts construction avant l'ouverture du chantier pour mettre en place votre contrat DO dans les meilleures conditions.
→ Demander un devis

Ou appelez-nous :
01 53 04 31 40

Questions fréquentes sur l'assurance Dommages-Ouvrage

Qu'est-ce que l'assurance Dommages-Ouvrage ?

L’assurance Dommages-Ouvrage est un contrat d’assurance obligatoire pour tout maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction. Elle garantit le financement immédiat des réparations des dommages de nature décennale c’est-à-dire des désordres graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination sans attendre l’aboutissement des recours judiciaires contre les constructeurs responsables. Elle est régie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et les articles 1792 et suivants du Code civil.

Ne pas souscrire une assurance Dommages-Ouvrage obligatoire expose le maître d’ouvrage à plusieurs risques. D’abord, en cas de sinistre, il doit avancer lui-même le coût des réparations parfois plusieurs centaines de milliers d’euros et engager des procédures judiciaires souvent longues pour se faire rembourser par les constructeurs. Ensuite, l’absence de DO est une infraction pénale pour les maîtres d’ouvrage professionnels (promoteurs, entreprises), passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. Enfin, en cas de revente du bien dans les 10 ans, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur pour absence d’assurance. Si vous n’avez pas souscrit de DO avant le début du chantier, contactez Groupe Rouge rapidement pour étudier les solutions disponibles.

 

L’assurance DO est obligatoire pour tous les ouvrages soumis à la garantie décennale, à l’exception des ouvrages de génie civil (ponts, barrages, tunnels, ouvrages maritimes…). Sont donc concernés : les constructions neuves (maisons individuelles, immeubles, bâtiments commerciaux et industriels), mais aussi les travaux de réhabilitation, rénovation ou extension significative sur des bâtiments existants, dès lors que des éléments structurels (fondations, gros œuvre, charpente) sont modifiés ou intégrés à l’ouvrage existant.

Le tarif d’une assurance DO dépend principalement du coût total de la construction (coût des travaux HT), de la nature de l’ouvrage (résidentiel, commercial, industriel), de la localisation du projet et du profil du maître d’ouvrage (particulier, professionnel, promoteur). Pour un particulier qui fait construire sa maison, la prime se situe généralement entre 1,5 % et 3 % du coût des travaux. Pour les opérations professionnelles et les promoteurs, les tarifs sont négociés en fonction du volume et du profil de risque. Groupe Rouge obtient des conditions tarifaires compétitives grâce à ses partenariats avec les assureurs spécialisés construction.

Prendre rendez-vous