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Contrat Madelin :

la solution de protection sociale dédiée aux travailleurs non salariés

Artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire, en tant que TNS, votre couverture sociale obligatoire est inférieure à celle d’un salarié. Le contrat Madelin vous permet de combler cet écart avec des cotisations de prévoyance et de santé entièrement déductibles de votre bénéfice imposable.

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Le contrat Madelin est un dispositif d’épargne retraite et de prévoyance destiné aux travailleurs non-salariés (TNS). Il permet de :

  • Se constituer une épargne retraite (complémentaire à la retraite de base).
  • Bénéficier d’une couverture prévoyance (incapacité, invalidité, décès).
  • Profiter d’avantages fiscaux (réduction d’impôt sur le revenu).

Base légale :

Loi Madelin (n° 94-126 du 11 février 1994).

Articles 154 bis et 154 bis-0 A du CGI (Code Général des Impôts).

Décret n° 94-1088 du 12 décembre 1994 (modalités d’application).

Qui peut souscrire un contrat Madelin ?

Le contrat Madelin est réservé aux travailleurs non-salariés (TNS), c’est-à-dire aux personnes non soumises au régime général de la Sécurité sociale (salariés). Voici la liste exhaustive des profils éligibles :

Les Travailleurs Indépendants (TNS)

Statut
Exemples
Régime de Sécurité Sociale
Éligible au Madelin ?
Artisan
Boulanger, coiffeur, plombier
RSI (Régime Social des Indépendants) → SSI (Sécurité Sociale des Indépendants)
Oui
Commerçant
Gérant de boutique, restaurateur
SSI
Oui
Profession libérale
Médecin, avocat, expert-comptable, consultant
CIPAV (pour certaines professions) ou SSI
Oui
Agriculteur
Exploitant agricole
MSA (Mutualité Sociale Agricole)
Oui
Auto-entrepreneur
Micro-entrepreneur (sauf si aussi salarié)
SSI ou MSA
Oui
(sous conditions)
Gérant majoritaire
Gérant de SARL, EURL (si > 50% des parts)
SSI
Oui
Associé de SNC/SELARL
Associé actif
SSI
Oui
Agent commercial
Représentant indépendant
SSI
Oui
!
Attention :

Les gérants minoritaires (détenant ≤ 50% des parts) sont assimilés salariés → non éligibles au Madelin.

Les auto-entrepreneurs qui ont aussi un emploi salarié (même à temps partiel) perdent l’éligibilité pour la partie salariale.

Les Professions Libérales Réglementées

Profession
Régime
Éligible au Madelin ?
Médecin
CIPAV
Oui
Avocat
CIPAV
Oui
Expert-comptable
CIPAV
Oui
Architecte
CIPAV
Oui
Notaire
CIPAV
Oui
Pharmacien
CIPAV
Oui
Kinésithérapeute
CIPAV
Oui
Infirmier libéral
CIPAV
Oui
Vétérinaire
CIPAV
Oui
!
Attention :

Les professions libérales non réglementées (ex : consultant, formateur indépendant) sont éligibles si elles cotisent à la SSI ou à la CIPAV.

Les professions libérales en société (ex : SELARL) sont éligibles si le professionnel est associé actif.

Les Dirigeants d’Entreprise

Statut
Régime
Éligible au Madelin ?
Conditions
Gérant majoritaire de SARL/EURL
SSI
Oui
Détient > 50% des parts.
Gérant minoritaire de SARL/EURL
Régime général (salarié)
Non
Détient ≤ 50% des parts.
Président de SAS/SASU
Régime général (salarié)
Non
Assimilé salarié.
Associé de SNC
SSI
Oui
S’il est actif dans l’entreprise.
Associé de SELARL
CIPAV ou SSI
Oui
S’il est professionnel libéral.
!
Cas particulier :

Un gérant de SARL qui est aussi salarié dans une autre entreprise perd l’éligibilité pour la partie salariale, mais reste éligible pour la partie gérant majoritaire.

Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) en Général

Toute personne non soumise au régime général de la Sécurité sociale (salariés) et cotisant à un régime de base des TNS (SSI, MSA, CIPAV) peut souscrire un contrat Madelin.

Exemples :

Artiste-auteur (si non salarié).
Ostéopathe (si indépendant).
Psychologue libéral (si non salarié).
Coach sportif indépendant.
Freelance (graphiste, développeur, etc.).

Que couvre un contrat Madelin ? Les 3 volets disponibles

Le contrat Madelin peut couvrir trois domaines distincts. 

Madelin Retraite
Madelin Prévoyance
Madelin Santé

Objectif :

Compléter la retraite de base (régime des TNS).

Fonctionnement :

  • Versements libres ou programmés.
  • Blocage jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé).
  • Sortie en capital ou rente.

Avantages :

  • Déduction fiscale (dans la limite de 10% du PASS ou 10% du revenu professionnel limité à 8 PASS + 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS).
  • Rendement potentiel (fonds en euros + unités de compte).

Objectif :

Couverture en cas d’incapacité, invalidité ou décès.

Fonctionnement :

  • Versements déductibles (dans la limite de 3,75% du PASS + 7% du revenu).

Prestations :

Indemnités journalières, capital invalidité, capital décès.

Avantages :

  • Déduction fiscale.
  • Sécurité financière en cas d’arrêt de travail.

Objectif :

Complémentaire santé (remboursement des frais médicaux).

Fonctionnement :

  • Versements déductibles (dans la limite de 3,75% du PASS + 7% du revenu).

Prestations :

Remboursement des frais non couverts par la Sécurité sociale.

Avantages :

  • Déduction fiscale.
  • Meilleure couverture santé.

Exemple concret : Médecin Libéral (BNC)

Statut Profession libérale (CIPAV).
Revenu professionnel 120 000 €/an.
Plafond Madelin Retraite 10% × 120 000 € + 15% × (120 000 – 48 060) = 22 791 €/an.
Versement 12 000 €/an.
Économie d’IR (TMI 41%) 12 000 € × 41% = 4 920 €/an.
Capital après 20 ans (3,5%) ~340 000 €.
Rente mensuelle à 60 ans ~1 100 €/mois

La prévoyance Madelin : le volet le plus important pour les TNS

C’est le volet à la fois le plus urgent et le plus méconnu du contrat Madelin. En tant que TNS, votre protection en cas d’arrêt maladie prolongé, d’invalidité ou de décès est structurellement insuffisante : les indemnités journalières du SSI sont calculées sur une base souvent bien inférieure à votre revenu réel, et le délai de carence est de 3 jours.

La prévoyance Madelin vous permet de souscrire des garanties complémentaires couvrant :

  • Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail : complément aux IJ du SSI pour maintenir votre revenu réel pendant un arrêt maladie ou un accident.
  • Rente d’invalidité : en cas d’invalidité permanente, une rente mensuelle complémentaire à celle du SSI calculée sur votre revenu d’activité réel.
  • Capital décès : versement d’un capital à vos bénéficiaires désignés en cas de décès complément au capital décès SSI (souvent très faible pour les TNS).
  • Rente éducation et rente conjoint : selon les contrats, garanties complémentaires pour protéger votre famille en cas de décès prématuré.

Toutes ces cotisations sont déductibles de votre bénéfice imposable dans les limites Madelin ce qui réduit concrètement le coût réel de votre protection sociale.

Les plafonds de déductibilité du contrat Madelin

L'avantage fiscal du contrat Madelin repose sur la déductibilité des cotisations du bénéfice imposable (BIC, BNC ou rémunération de gérance selon le statut). Les plafonds sont calculés chaque année en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et de votre bénéfice imposable :

Volet
Plafond principal
Plafond complémentaire
Prévoyance
Jusqu'à 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable
Plafonné à 3 % de 8 PASS
Santé (mutuelle)
Jusqu'à 3,75 % du BI + 7 % du PASS
Sans autre plafond spécifique
Retraite (legacy)
Jusqu'à 10 % du BI + 15 % entre 1 et 8 PASS
Applicable uniquement aux contrats existants
!

Exemple concret : un médecin libéral avec un bénéfice imposable de 80 000 € peut déduire jusqu'à environ 8 000 à 10 000 € de cotisations Madelin prévoyance selon sa situation. Pour un bénéfice de 40 000 €, le plafond sera proportionnellement plus bas. Groupe Rouge calcule l'enveloppe de déductibilité personnalisée de chaque client avant la souscription.

Les cotisations versées en excédent des plafonds ne sont pas déductibles, elles restent en revanche constitutives de droits à garantie. Groupe Rouge veille à calibrer les cotisations dans l’enveloppe optimale pour chaque profil.

Contrat Madelin et PER : quelle différence depuis 2020 ?

Depuis la loi PACTE de 2019 et son entrée en vigueur en octobre 2020, le volet retraite du contrat Madelin ne peut plus être souscrit pour de nouveaux contrats. Il a été remplacé par le Plan d'Épargne Retraite individuel (PERin), qui offre une meilleure flexibilité à la sortie (capital ou rente) et une portabilité facilitée.

Point
Madelin Prévoyance / Santé
PER individuel (PERin)
Statut
✓ Toujours ouvert à la souscription
✓ Toujours ouvert remplace Madelin retraite
Ce qu'il couvre
Prévoyance arrêt, invalidité, décès + santé.
Épargne retraite sortie en capital ou rente.
Déductibilité
Art. 154 bis CGI plafonds Madelin.
Art. 163 quatervicies CGI plafonds retraite.
Sortie
Indemnités ou capitaux selon sinistre.
Capital ou rente à la retraite, ou cas anticipés.

Pour tout ce qui concerne l’épargne retraite des TNS, PERin, ancien Madelin retraite, transfert vers PER, consultez notre page dédiée Retraite Article 83 / PER Obligatoire.

Pourquoi confier votre protection sociale TNS à Groupe Rouge ?

La protection sociale des TNS est un sujet complexe, à la croisée du droit social, du droit fiscal et de l'assurance. Les plafonds de déductibilité varient chaque année, les règles de cotisation changent, et les offres des assureurs sont rarement comparables à première lecture.

Groupe Rouge accompagne les travailleurs indépendants depuis plus de 30 ans avec une approche structurée : analyse du statut, calcul de l'enveloppe de déductibilité, comparaison des offres du marché, et optimisation de la couverture par rapport au coût net après avantage fiscal.

Calculez votre enveloppe Madelin et optimisez votre protection

Quel est votre bénéfice imposable ? Votre couverture prévoyance actuelle maintient-elle vraiment votre revenu en cas d'arrêt ? Combien pouvez-vous déduire cette année ? Nos experts réalisent une analyse complète de votre situation en une seule consultation.
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Questions fréquentes sur le contrat Madelin

Qu'est-ce qu'un contrat Madelin ?

Un contrat Madelin est un contrat d’assurance collective permettant aux travailleurs non salariés (TNS) de souscrire des garanties de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès) et de complémentaire santé, dont les cotisations sont déductibles de leur bénéfice imposable. Créé par la loi du 11 février 1994, il offre aux indépendants un mécanisme de protection sociale complémentaire similaire à ce que les salariés obtiennent via leur employeur avec un avantage fiscal significatif : la déduction des cotisations à l’impôt sur le revenu dans les plafonds légaux.

Peuvent bénéficier d’un contrat prévoyance Madelin tous les travailleurs non salariés relevant du régime SSI : les commerçants, les artisans, les professions libérales, les gérants majoritaires de SARL, les associés uniques d’EURL (gérants), et les auto-entrepreneurs dont l’activité relève du SSI. Les salariés, les gérants minoritaires de SARL et les présidents de SAS (assimilés salariés) ne peuvent pas y souscrire. La condition préalable est d’être à jour de ses cotisations sociales obligatoires SSI.

Pour le volet prévoyance et santé, la notion de “sortie en capital” ne s’applique pas ces contrats versent des indemnités journalières, des rentes ou des capitaux décès selon la garantie déclenchée. Pour le volet retraite (contrats Madelin retraite existants antérieurs à 2020), la sortie était traditionnellement en rente viagère uniquement sans possibilité de sortie en capital, sauf cas de déblocage anticipé exceptionnels (invalidité, décès du conjoint, surendettement, cessation d’activité). Si vous souhaitez une épargne retraite avec sortie possible en capital, le PER individuel est aujourd’hui le dispositif adapté.

Le contrat Madelin couvre la prévoyance (arrêt, invalidité, décès) et la santé des TNS ces deux volets sont toujours ouverts à la souscription. Le PER individuel (PERin) est un produit d’épargne retraite qui a remplacé le volet retraite du Madelin depuis 2020. Il offre plus de souplesse à la sortie (capital ou rente), une meilleure portabilité et les mêmes avantages fiscaux sur les versements. Les deux produits sont complémentaires : un TNS peut souscrire un Madelin prévoyance/santé ET un PERin pour sa retraite. Groupe Rouge analyse les deux en parallèle pour vous proposer la couverture globale la plus adaptée.
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