Le contrat Dommages-Ouvrage répond au régime d'assurance obligatoire mis en place par la Loi Spinetta (1978) permettant d'indemniser les "désordres" affectant un ouvrage pendant 10 ans après sa réception.
Pourquoi souscrire une assurance Dommages-Ouvrage ?
Ce contrat est une protection efficace pour le maître d’ouvrage, car il a pour but de garantir, pendant 10 ans après réception de l’ouvrage, et sans franchise, le financement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les Constructeurs (la fameuse responsabilité décennale des constructeurs), et ce sans attendre l’aboutissement des recours qui leur seront adressés.
Le déclenchement de la garantie est constitué par le simple constat de désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du code civil).
Qui est concerné ? Quels sont les ouvrages concernés ?
Le maître d’ouvrage ou, plus généralement, toute personne physique ou morale qui construit ou fait construire un ouvrage qualifié par la Loi comme « ouvrage soumis à l’obligation d’assurance Dommages-Ouvrage ».
Certains ouvrages (relevant, pour simplifier, des ouvrages d’art ou du génie civil) ne sont pas soumis à cette obligation d’assurance. Ces ouvrages dits « non soumis » peuvent cependant être assurés en cas de dommages de nature décennale affectant leur solidité.
Le maître d’ouvrage, ainsi que tous les propriétaires successifs s’il y en a, sont couverts pendant une période de dix ans après la réception de l’ouvrage.
Quand souscrire ?
L’assurance Dommages-Ouvrage doit être souscrite avant le début du chantier ; cependant, il arrive parfois que le contrat soit mis en place alors que les travaux ont déjà commencé…
Que couvre une assurance Dommages-Ouvrage ?
La garantie dite « obligatoire » couvre
- La réparation des désordres de nature décennale survenus pendant 10 après réception. (désordres dont sont présumés responsables les constructeurs pendant dix ans).
Ces désordres sont dits de nature décennale
– lorsqu’ils menacent la solidité de la construction,
– ou lorsqu’ils rendent celui-ci impropre à sa destination,
– ou lorsqu’ils affectent la solidité des éléments d’équipement ne pouvant pas être dissociés de l’ouvrage.
Les garanties suivantes, dites « facultatives », sont généralement souscrites. Il s’agit de :
- La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement
Après réception des travaux, pendant deux ans, cette garantie couvre les éléments d’équipements dissociables du bâtiment (tous les éléments ne faisant pas partie intégrante des fondations, gros œuvre, clos et couvert de l’ouvrage). - La garantie des dommages immatériels
Après réception des travaux, pendant dix ans, cette garantie couvre les préjudices financiers consécutifs à un sinistre relevant de la garantie « obligatoire ». - La garantie des dommages aux existants
Après réception des travaux, pendant dix ans, cette garantie couvre les dommages de nature décennale pouvant affecter les constructions qui, bien que préexistantes aux travaux neufs, ont été intégrées à ceux-ci. - La Responsabilité Civile « Constructeurs Non Réalisateurs » (CNR)
En cas de vente de l’ouvrage pendant 10 ans après sa réception, le maître d’ouvrage est qualifié de « Constructeur » par le code civil (article 1792-1, alinéa 2).Il doit donc souscrire une assurance de responsabilité décennale mais, puisqu’il est « non réalisateur », la garantie est dite « Constructeur Non Réalisateur ».
Il en va de même pour toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, agit de façon assimilable à un « Constructeur » (article 1792-1 alinéa 3). Il peut s’agir par exemple d’une société qui fait construire un bâtiment (qu’elle va exploiter) et qui agit pour le compte de l’établissement bancaire qui l’a financé en crédit-bail. Dans ce schéma, l’établissement bancaire est maître d’ouvrage et la société d’exploitation est maître d’ouvrage délégué. Cette société doit donc souscrire une garantie « Constructeur Non Réalisateur ».
Pour ces deux cas, ces constructeurs « non réalisateurs » sont, de par la loi, garants de la responsabilité décennale due par les (véritables) Constructeurs. C’est l’objet de la CNR que de fournir cette garantie.
Quels sont les ouvrages concernés ?
Parmi les ouvrages « soumis à obligation d’assurance DO », on peut citer notamment
- les Maisons individuelles,
- les bâtiments commerciaux,
- les bâtiments industriels,
- les immeubles d’habitation et de bureaux.
Sont également concernés les travaux de réhabilitation, rénovation, réfection, etc., effectués dans des bâtiments existants.
