Depuis le 4 janvier 1978, la loi SPINETTA stipule que pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les "Constructeurs" sont responsables de certains dommages ou désordres qui affectent l'ouvrage à la réalisation duquel ils ont participé. C'est la fameuse Responsabilité Décennale des Constructeurs.
Qui est concerné ?
Les « constructeurs », c’est-à-dire toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil.
Sont ainsi réputés constructeurs (article 1792-1 du code civil) toutes personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. On citera notamment :
- Les artisans du bâtiment, les entreprises du bâtiment et travaux publics (gros œuvre, second oeuvre…), etc…
- Les maîtres d’œuvre, les ingénieurs, les architectes, les bureaux d’études techniques, les bureaux de contrôle, etc…
Pourquoi souscrire une assurance Responsabilité Décennale ?
Grâce à cette assurance, les « constructeurs » peuvent répondre de la présomption de responsabilité qui pèse sur eux (loi Spinetta de 1978), les obligeant à réparer pendant 10 ans à compter de la réception d’un ouvrage, les dommages affectant la solidité de celui-ci ou le rendant impropre à sa destination.
Cette demande en réparation peut être faite par le maitre d’ouvrage, par les acquéreurs successifs, et bien sûr par l’assureur Dommages-Ouvrage (qui exerce son recours contre l’assureur de responsabilité Décennale dans le but d’obtenir le remboursement de ce qu’il a versé au maître d’ouvrage).
Pour garantir cette responsabilité, les « constructeurs » sont tenus à l’obligation de souscrire cette assurance de Responsabilité Décennale dès lors qu’ils réalisent des ouvrages (ou participent à la réalisation d’ouvrages) soumis à l’obligation d’assurance Décennale, c’est-à-dire tous ouvrages sauf ceux relevant de l’article L243-1-1 du Code des Assurances (ces derniers visant, pour simplifier, les ouvrages de Génie Civil).
Quand souscrire ?
Pour les entreprises travaillant sur ce marché, l’assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès la création de la société société, à son tout début d’activité ou à défaut avant l’ouverture d’un chantier (avant la Déclaration d’Ouverture de Chantier).
Que couvre la garantie obligatoire ?
La garantie dite « obligatoire » couvre :
- La réparation des désordres de nature décennale survenus pendant 10 après réception. (désordres dont sont présumés responsables les constructeurs pendant dix ans).
Ces désordres sont dits de nature décennale
– lorsqu’ils menacent la solidité de la construction
– ou lorsqu’ils rendent celui-ci impropre à sa destination
– ou lorsqu’ils affectent la solidité des éléments d’équipement ne pouvant pas être dissociés de l’ouvrage.
Les garanties suivantes, dites « facultatives », sont :
- La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement
Après réception des travaux, pendant deux ans, cette garantie couvre les éléments d’équipements dissociables du bâtiment (tous les éléments ne faisant pas partie intégrante des fondations, gros œuvre, clos et couvert de l’ouvrage). - La garantie des dommages immatériels
Après réception des travaux, pendant dix ans, cette garantie couvre les préjudices financiers consécutifs à un sinistre relevant de la garantie « obligatoire ». - La garantie des dommages aux existants
Après réception des travaux, pendant dix ans, cette garantie couvre les dommages de nature décennale pouvant affecter les constructions qui, bien que préexistantes aux travaux neufs, ont été intégrées à ceux-ci.
