5 questions sur le droit de la Responsabilité Civile pour l’Entreprise.
1 – La garde juridique
Le gardien d’une chose qui a causé un dommage est présumé responsable.
2 – La Faute intentionnelle des préposés
L’assurance responsabilité civile souscrite par l’entreprise couvre les dommages causés aux tiers par les préposés, même en cas de faute intentionnelle.
3 – La Faute inexcusable de l’employeur
Lorsqu’un accident de travail a pour origine une faute inexcusable de l’employeur ou d’un copréposé, l’entreprise doit une réparation à la sécurité sociale.
4 – La responsabilité du Producteur
En vertu des articles 1245 et 1245-5 du Code Civil, seul le producteur , c’est-à-dire le fabricant d’un produit fini, est responsable du dommage causé par un défaut de son produit.
5 – Le risque de Développement
En cas de dommages causés par le défaut d’un produit, le producteur peut s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’il prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut, et ce quelle que soit la nature du produit en cause.
Ce Quiz vous a été proposé par notre équipe de rédaction pour mettre en lumière certains aspects du droit de la Responsabilité Civile.