Retraite article 83 :
Comprendre votre contrat et préparer l'avenir
Face à l'érosion progressive des pensions de retraite de base et la complexité croissante des réformes successives, de nombreux employeurs ont choisi de mettre en place un dispositif de retraite supplémentaire pour leurs salariés, et en particulier pour leurs cadres. L'Article 83 du Code général des impôts a longtemps été le véhicule de référence pour cette démarche.
Concrètement, l'Article 83 désigne un contrat de retraite à cotisations définies, souscrit par l'employeur au bénéfice de tout ou partie de ses salariés. Chaque mois, des cotisations sont versées, par l'entreprise, et souvent en partie par le salarié, et transformées en droits à rente, versés à vie à partir de la liquidation de la retraite.
Depuis la loi PACTE de 2019 et son entrée en vigueur en octobre 2020, les nouveaux contrats Article 83 ne peuvent plus être ouverts. Ils ont été remplacés par le Plan d'Épargne Retraite Obligatoire (PERO), qui reprend les mêmes principes en y ajoutant plus de souplesse. Les contrats Article 83 existants, eux, continuent de fonctionner normalement, et peuvent être transférés vers un PER.
Groupe Rouge accompagne les entreprises et leurs salariés sur les deux volets : gestion des contrats Article 83 en cours, et mise en place ou transition vers un PERO adapté.
Ans savoir-faire
Oct. 2020
date de fermeture des contrats Article 83 aux nouvelles souscriptions, remplacés par le PER
Source : Loi PACTE 2019 / Décret oct. 2020
5 % du PASS
plafond d'exonération de charges sociales sur les cotisations patronales Article 83 / PERO
Source : Code général des impôts, Art. 83
100 %
des cotisations patronales versées déductibles du résultat imposable de l'entreprise
Source : Art. 83 CGI / Art. L. 3334-1 Code du travail
Comment fonctionne un contrat de retraite Article 83 ?
Le contrat Article 83 est un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, ce qui signifie que les montants versés chaque mois sont connus à l'avance, mais pas le montant final de la rente (qui dépend des performances financières du contrat et de la durée de cotisation).
La phase d'épargne
Pendant toute la carrière du salarié, des cotisations sont versées régulièrement sur le contrat. Ces versements peuvent être gérés selon trois modalités, au choix ou en combinaison :
- Gestion en euros (actif général) : capital garanti, rendement stable mais modéré
- Gestion pilotée selon l'âge : allocation automatiquement sécurisée à l'approche de la retraite
- Gestion libre : l'assuré choisit lui-même ses supports d'investissement (unités de compte)
La phase de retraite : la rente viagère
À la liquidation de sa retraite, l'épargne accumulée est convertie en rente viagère, un revenu mensuel versé à vie. C'est la caractéristique fondamentale de l'Article 83 : contrairement à d'autres produits d'épargne, il ne permet pas de récupérer son capital en une fois (sauf cas exceptionnels). En contrepartie, il garantit un revenu régulier jusqu'au décès, quel que soit l'âge de départ.
Plusieurs options de rente sont disponibles au moment de la liquidation :
Les avantages fiscaux et sociaux de l'Article 83
C'est l'un des atouts majeurs du dispositif , et la raison pour laquelle l'Article 83 a été largement adopté par les entreprises, en particulier pour leurs cadres dirigeants.
Pour l'entreprise
- Les cotisations versées au titre de l’Article 83 sont intégralement déductibles du résultat imposable (IS ou IR) en tant que frais généraux
- Les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite la plus favorable entre : 5 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) ou 5 % de la rémunération brute du salarié, dans la limite de 5 PASS
- Le dispositif constitue un outil de rémunération différée socialement optimisé, le coût employeur est inférieur à celui d’une augmentation de salaire équivalente
Pour le salarié
- Les cotisations patronales versées sur le contrat ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu au moment du versement, elles sont fiscalisées uniquement à la sortie, lors du versement de la rente
- Les cotisations salariales sont déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds légaux
- La rente perçue à la retraite est imposée à l’IR dans la catégorie des pensions, avec abattement de 10 %
Plafond à retenir : l'exonération de charges sociales sur les cotisations patronales est plafonnée à la valeur la plus élevée entre 5 % du PASS, soit environ 2 306 € en 2025 pour un PASS à 46 368 €, et 5 % de la rémunération brute du salarié dans la limite de 5 fois le PASS. Au-delà de ces seuils, les cotisations sont soumises aux charges sociales normales.
Article 83 et PER Obligatoire : quelles différences ?
Depuis octobre 2020, le PER Obligatoire (PERO) a remplacé l'Article 83 comme véhicule de retraite supplémentaire collective à adhésion obligatoire. Les deux produits partagent la même logique de base, cotisations définies, exonérations fiscales et sociales similaires, mais le PERO apporte plusieurs améliorations notables, notamment en matière de sortie du contrat.
À savoir pour les titulaires d'un contrat Article 83 : le transfert vers un PER n'est pas obligatoire. Les contrats Article 83 existants continuent de fonctionner selon leurs conditions initiales. Cependant, le transfert vers un PERO peut présenter des avantages : sortie en capital disponible (sur les versements volontaires), gestion potentiellement plus flexible, et regroupement de l'ensemble de son épargne retraite sur un seul contrat. Groupe Rouge analyse au cas par cas l'opportunité d'un tel transfert.
Pourquoi confier votre dispositif retraite à Groupe Rouge ?
L'Article 83 et le PERO sont des produits complexes, à l'intersection du droit social, du droit fiscal et de la gestion financière. Un contrat mal calibré, garanties insuffisantes, options de rente inadaptées, plafonds mal renseignés, peut avoir des conséquences directes sur le niveau de vie de vos salariés à la retraite.
Analyse de votre contrat existant
Mise en place d'un PERO
Optimisation fiscale et sociale
Accompagnement à la liquidation
Nos experts retraite collective : Hervé STUDNIA (01 70 08 07 08 — h.studnia@grouperouge.fr) et Michaël ELBAZ (01 70 08 07 21 — m.elbaz@grouperouge.fr). Disponibles du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
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Vous êtes titulaire d'un contrat Article 83 et vous vous demandez s'il est pertinent de le transférer vers un PER ? Vous souhaitez mettre en place un dispositif de retraite supplémentaire pour vos salariés ? Nos experts analysent votre situation et vous proposent une réponse adaptée.Ou appelez-nous :
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Questions fréquentes sur la retraite Article 83
Qu'est-ce que la retraite Article 83 ?
L’Article 83 désigne un contrat de retraite supplémentaire collectif à cotisations définies, mis en place par l’employeur au bénéfice de tout ou partie de ses salariés. Son nom vient de l’article 83 du Code général des impôts, qui définit son cadre fiscal. Les cotisations versées, par l’entreprise et parfois le salarié, sont transformées en droits à rente, versés à vie à partir de la liquidation de la retraite. Depuis octobre 2020, ce produit est fermé aux nouvelles souscriptions et remplacé par le PER Obligatoire.
Comment débloquer un contrat Article 83 avant la retraite ?
Le déblocage anticipé d’un contrat Article 83 est possible uniquement dans des cas très limités prévus par la loi : décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité de 2e ou 3e catégorie de l’assuré ou de son conjoint, surendettement reconnu par une commission compétente, expiration des droits à l’assurance chômage, et cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. En dehors de ces cas, l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite. Si votre contrat a été transféré vers un PER, des possibilités supplémentaires de déblocage peuvent s’appliquer selon le compartiment concerné.
Peut-on sortir en capital d'un contrat Article 83 ?
Non, dans le cadre de l’Article 83 pur, la sortie en capital n’est pas possible. L’épargne est obligatoirement convertie en rente viagère à la liquidation de la retraite. C’est l’une des différences majeures avec le PER Obligatoire, qui permet une sortie en capital sur les versements volontaires et les versements issus de l’épargne salariale. Si vous envisagez une plus grande flexibilité à la sortie, un transfert de votre Article 83 vers un PERO peut être étudié avec nos experts.
L'Article 83 est-il encore proposé par les assureurs ?
Non. Depuis le 1er octobre 2020, conformément à la loi PACTE de 2019, les assureurs ne peuvent plus ouvrir de nouveaux contrats Article 83. Le produit qui le remplace est le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO), anciennement appelé PER Entreprise Obligatoire ou PEROB. Les contrats Article 83 déjà en cours continuent de fonctionner selon leurs conditions initiales et peuvent être transférés vers un PERO à tout moment.
Quelle est la différence entre Article 83 et PER Obligatoire ?
Les deux produits partagent la même logique : cotisations patronales et salariales obligatoires, exonérations fiscales et sociales similaires, transformation en rente à la retraite. La différence principale réside dans la souplesse à la sortie : le PER Obligatoire permet une sortie en capital sur les versements volontaires et l’épargne salariale, ce qui n’est pas possible avec l’Article 83 pur. Le PERO offre également une meilleure portabilité (transfert facilité en cas de changement d’employeur) et un cadre réglementaire unifié avec les autres PER.
Comment mettre en place un PER Obligatoire pour mon entreprise ?
La mise en place d’un PERO suit une logique similaire à celle de l’Article 83 : définition des catégories de salariés concernés, fixation du niveau de cotisations patronales et salariales, choix de l’assureur et des supports de gestion, et formalisation par un acte juridique (DUE, accord collectif ou référendum). Groupe Rouge accompagne l’employeur à chaque étape, du choix des garanties à la négociation avec les assureurs, pour construire un dispositif adapté à la structure et aux objectifs de l’entreprise.